Référendum LRens
Le référendum contre la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) a abouti. Avec lrens.ch, nous avons pu rassembler 11 000 signatures. C’est un grand succès! Merci à tou-te-s celles et ceux qui y ont contribué.
Le 3 février, la Chancellerie fédérale a confirmé l’aboutissement du référendum grâce à plus de 56 000 signatures valides. La votation aura probablement lieu le 25 septembre 2016.
Entre temps, le Parlement traite des derniers détails liés à l’autre projet de surveillance, la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le vote final devrait se tenir à la session de printemps. On aurait alors entre avril et juin 2016 pour mettre sur pied un référendum. Toutes les informations relatives se trouvent sur lscpt.ch.
Pour rester informés, nous avons créé une newsletter sur tout ce qui touche aux droits et libertés sur Internet. Elle fournira chaque mois des informations de manière synoptique sur les thèmes les plus importants (en premier lieu seulement en allemand).
La fiche d’information explique les différences entre LRens et LSCPT.
5 raisons pour ne pas étendre la surveillance induite par la nouvelle loi sur le renseignement
Elle est disproportionnée: après le scandale des fiches dans les années nonante, les compétences des services de renseignement ont été réduites, à raison. Les nouvelles mesures de surveillance prévues actuellement sont autant d’attaques massives contre les droits fondamentaux tels que la protection de la sphère privée et la liberté d’expression – des principes garantis aussi bien par notre Constitution que par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Elle est trompeuse: contrairement à ce qui est souvent affirmé, tout le monde sera surveillé, pas seulement une minorité de suspects. La rétention des données et l’interception de tout ce qui passe par le câble et la fibre optique sont des moyens de surveillance de masse qui ne se basent sur aucun soupçon. Nous sommes tous concernés par ces mesures! Même les partisans de cette loi admettent que cette interception n’est possible techniquement que par la surveillance de l’ensemble du trafic. Par conséquent, ce sont essentiellement les données de personnes innocentes qui seront enregistrées et analysées.
Elle est dangereuse: des logiciels espions tel que le cheval de Troie fédéral permettront au service de renseignement de pénétrer dans des ordinateurs et installer des programmes de surveillance. Ainsi, les micros et caméras pourront être exploités et les ordinateurs fouillés à distance. Cette perquisition en cachette n’est pas seulement discutable du point de vue des droits fondamentaux, elle est néfaste en termes de sécurité publique. Car au lieu d’investir dans la sécurité informatique, l’État veut utiliser les même failles que celles dont abusent les criminels.
Elle est incompatible: le Service de renseignement de la Confédération sera amené à réaliser des missions inconciliables entre elles. Il sera d’un côté un service secret responsable de l’espionnage et du contre-espionnage, et de l’autre un partenaire de services étrangers (comme ceux des USA) et un acteur dans le commerce international de données issues de l’espionnage.
Elle est inutile: le Ministère public de la Confédération et les polices cantonales se chargent déjà aujourd’hui de la répression des activités terroristes, du crime organisé, de la prolifération d’armes ou des activités (préliminaires) de services secrets interdits. Une surveillance étatique supplémentaire sans début de soupçon saperait l’État de droit.